diagnostic immobilier Toulouse
 
Diagnostics immobiliers

 


 
Secteur d'intervention
Midi-Pyrénées
 


Mesurage loi Carrez


Le mesurage Loi Carrez est l’application de l’obligation de différencier et de quantifier les parties privatives des parties communes dans les copropriétés. Les parties privatives sont les surfaces acquises par l’acheteur pour son usage exclusif alors que les parties communes représentent les surfaces appartenant à la copropriété mais destinées à un usage collectif. Le mesurage Loi Carrez sert également à quantifier la quote-part de chaque copropriétaire destinée au calcul de la répartition par tantièmes de copropriété appelés également millièmes de copropriété. Obligatoire aussi bien dans les copropriétés horizontales de maisons dans un lotissement qu’aux copropriétés verticales d’appartements dans un immeuble, le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable appelé mesurage Loi Boutin. Le mesurage Loi Carrez doit être obligatoirement fourni au futur acheteur d’un lot de copropriété avant la signature des documents afférents à la vente. Le mesurage Loi Carrez se fait d’après une norme de mesurage nationale qui prend en compte les surfaces des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² et aux planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. L’absence de mesurage Loi Carrez lors d’une vente d’un bien immobilier appartenant à une copropriété peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution du prix déjà payé en cas de mesurage Loi Carrez erroné. Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez devient un diagnostic de surface qui dégage la responsabilité du vendeur contre toute contestation ultérieure. Une copie du mesurage Loi Carrez est détenue par le syndic de copropriété pour pouvoir être fournie aux futurs acquéreurs en cas de mutation du lot de copropriété.

 

Montauban


Le canal de Montech ou « canal de l’embranchement de Montauban » donne à la ville l’attrait d’un bord de fleuve qui explique la douceur du climat et permet la multiplication des espaces verts dans cette ville du grand sud. Ville d’art et d’histoire, Montauban est également une ville dynamique qui a plus que doublé sa population en cent ans. Avec prés de 45% du parc immobilier, les appartements anciens à Montauban se négocient autour de 1 800€ le m² en copropriété. Le mesurage Loi Carrez est indispensable lors de la mutation des lots de copropriété.

 

Diagnostic immobilier Montauban

Diagnostic immobilier Montauban - Toulouse - Albi - Immobilier 31 - Blagnac - Narbonne - Haute garonne

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